Decathlon pass

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Dernière mise à jour : 26 novembre 2021.

Preambule.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile (ci-après désignées “CGU de l’Application”) sont conclues entre tout utilisateur de l’application (ci-après désigné “Utilisateur”) et DECATHLON PASS.

L’Application mobile “DECATHLON PASS” (ci-après désignées “Application”) est éditée et exploitée par la société DECATHLON PASS SAS, société par actions simplifiée au capital de 261 000€, immatriculée au RCS de Annecy, 904 545 068, dont le siège social se situe au 170, avenue Léman Mont-Blanc, 74190 PASSY.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application mobile “DECATHLON PASS”.

En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît être lié aux dispositions des présentes CGU de l’Application pour la réalisation des Services et accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU de l’Application, il lui est demandé de ne pas accéder à l’Application. Les CGU sont disponibles depuis l’Application.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

DECATHLON PASS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application, afin de les adapter aux évolutions des Services, techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la miseen place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées pour les Utilisateurs de l’Application éditée et développée par DECATHLON PASS.

1. Définitions.

Application
Désigne l’application mobile support de la vente des Forfaits de Ski mise en ligne par DECATHLON PASS et disponible gratuitement dans “l'App Store” d'Apple et le “Google Play Store” de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
Compte
Désigne le compte individuel créé par l’Utilisateur.
Contenu
Désigne, sans que cette liste ne soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les images, les photographies, les logos, les supports audiovisuelles ou multimédia, les informations ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application ou composant l’Application.
La Société ou DECATHLON PASS
Désigne la société DECATHLON PASS SAS, société par actions simplifiée au capital de 261 000€, immatriculée au RCS de Annecy, sous le numéro 904 545 068, dont le siège social se situe au 170, avenue Léman Mont-Blanc, 74190 PASSY.
Prestation
Désigne le forfait de ski regroupant l’ensemble des choix à effectuer par l’Utilisateur tels que la destination, la date, le choix des skieurs, le domaine et l’assurance.
Service
Désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités accessibles sur l’Application.
Station
Désigne la station de ski qui offre des Prestations sur l’Application.
Support de Forfait DECATHLON Pass
Désigne le support rechargeable DECATHLON Pass acheté par le Skieur permettant d’accéder à toute l’offre disponible sur l’Application Mobile
Utilisateur
Désigne toute personne naviguant sur l’Application.

2. Objet de l’application.

DECATHLON PASS développe une Application de mise en relation de Stations et d’Utilisateurs permettant aux Utilisateurs d’acheter des Forfaits de Ski sur mesure en ligne.

DECATHLON PASS, depuis son Application, propose aux Utilisateurs qui souhaitent accéder aux domaines skiables, notamment les Services suivants :

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. L’Application se réserve le droit d’en ajouter, d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

Ladite Application contient un lien vers un site externe s’agissant de la prestation de paiement. Ce lien renvoie vers un site de paiement sécurisé.

Il est rappelé qu’en aucun cas, DECATHLON PASS ne peut être considérée comme le vendeur des Services et/ou Prestations achetées par le biais de l’Application et seules les Stations, dont l’identité est indiquée sur chaque annonce et détaillée dans leurs Conditions Générales de Vente, sont le cocontractant de l’Utilisateur en cas de transaction.

3. Disponibilité de l’application.

L’Application est disponible en mode Saas (“Software As A Service”) et nécessite une connexion internet haut débit (fibre ou ADSL). DECATHLON PASS met en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de l’Application vingt quatre (24) heures sur vingt quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Application étant exécutée à distance via les outils et la connexion internet de l’Utilisateur, ce dernier reconnaît l’existence d’aléas techniques inhérents à Internet et d’interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DECATHLON PASS ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, intrusion de tiers ou force majeure.

En cas de difficulté technique liée à l’Application, l’Utilisateur peut contacter DECATHLON PASS par téléphone aux numéros suivants : 0457541109 et par email à contact@decathlonpass.com. Cette assistance est accessible du lundi au vendredi de neuf (9) heures à dix-huit (18) heures, le samedi de neuf (9) heures à dix-sept (17) heures et le dimanche de neuf (9) heures à midi (12) dans la limite de deux (2) heures par semaine par Utilisateur.

DECATHLON PASS ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

DECATHLON PASS, ainsi que ses partenaires techniques intervenant sur le Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires notamment au bon fonctionnement de l’Application, ou à la sauvegarde des données, ou pour toute autre raison, notamment technique. DECATHLON PASS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. Également, DECATHLON PASS est libre à tout moment de refuser, d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application ou des Services, notamment pour des raisons opérationnelles ou techniques, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet. L’Utilisateur accepte le fait que DECATHLON PASS ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application de DECATHLON PASS.

Accès à l’application et aux services.

4.1. Conditions d’accès.

4.1.1. Téléchargement.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder :

4.1.2. Création ou enregistrement du compte.

L’Utilisateur devra créer un Compte afin de pouvoir utiliser son Application. Il devra fournir des informations telles que détaillées dans l’article 11 des présentes CGU.

L’Utilisateur garantit à DECATHLON PASS que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Pour pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit être répondre à certaines conditions :

Dans le cas d’une création de Compte :

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par le droit applicable.

4. 2. Conditions financières.

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors :

L’Application pourra permettre à l’Utilisateur d’acheter une Prestation si, et seulement si, celui-ci a préalablement acheté son Support de Forfait DECATHLON Pass dans un magasin DECATHLON participant à l’expérience. Sans ce Support de Forfait DECATHLON Pass, l’Application pourra seulement permettre à l’Utilisateur de visualiser les différentes Prestations proposées.

4.3. Utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application de DECATHLON PASS autorise l’Utilisateur à la visualisation, le téléchargement et l’impression des Contenus de l’Application pour son usage strictement personnel et privé.

Il est strictement interdit de reproduire, copier, transmettre, redistribuer, rééditer des Contenus partiels ou totaux de l’Application, sans autorisation préalable spécifique et écrite de DECATHLON PASS. De plus, et dans tous les cas, il n’est pas autorisé de modifier des Contenus de l’Application, ni de modifier ou supprimer les mentions de droits d’auteurs, de marque, ou de propriété associé au Contenu.

Par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU de l’Application. Son utilisation respectera les droits de tiers et les lois applicables. L’Utilisateur s’engage expressément à indemniser DECATHLON PASS en cas de responsabilité envers tout tiers, pour utilisation non-conforme aux présentes CGU de l’Application.

4.4. Liens vers d’autres sites.

L’utilisation de l’Application peut amener l’Utilisateur vers des sites tiers, indépendants de DECATHLON PASS et disposant de conditions générales d’utilisation propres.

Les sites tiers liés à l’Application ne sont pas édités par DECATHLON PASS et à ce titre DECATHLON PASS n’est pas responsable des Contenus des sites tiers liés à l’Application. Sous réserve d’en avoir été notifié, DECATHLON PASS s’engage à immédiatement supprimer tout lien renvoyant vers des contenus illicites.

DECATHLON PASS ne supporte aucune responsabilité quant aux Contenus, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de sites ou sources externes. DECATHLON PASS ne peut être par ailleurs tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces liens.

5. Mise en relation et paiement.

5.1. Mise en relation.

L’Utilisateur visualise la Prestation sur l’Application. Il a accès aux informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la consommation telles qu’ajoutées par DECATHLON PASS et fournies par les Stations.

Pour être mis en relation avec une Station, l’Utilisateur doit :

Les Stations mises en avant par DECATHLON PASS pour proposer les Prestations reposent sur ces seuls éléments.

5.2. Paiement de la Prestation par l’Utilisateur.

Une fois la Prestation sélectionnée, l’Utilisateur doit ajouter le Support de Forfait DECATHLON Pass correspondant à chaque skieur. L’Utilisateur a ensuite la possibilité de choisir ou non une assurance pour chaque skieur.

L’Utilisateur peut modifier sa Commande avant d’être redirigé vers la page de paiement sécurisée gérée par un prestataire de paiement externe à DECATHLON PASS qui va gérer l’ensemble de la transaction sécurisée gérée par un prestataire de paiement externe à DECATHLON PASS qui va gérer l’ensemble de la transaction sécurisée
L’Utilisateur paie le prix de la Prestation sur cette page de paiement sécurisé. Pour ce faire, il devra fournir ses coordonnées bancaires, accepter les présentes CGU de l’Application, accepter les CGU du prestataire de paiement et les Conditions Générales de Vente de la Station concernée.

La commande sera définitive lorsque DECATHLON PASS reçoit le montant de la Commande.

Une fois la Commande confirmée, l’Utilisateur recevra une confirmation de Commande sur la boîte mail qu’il a renseigné sur l’Application et il l’Utilisateur recevra une confirmation de Commande sur la boîte mail qu’il a renseigné sur l’Application et il pourra accéder au récapitulatif ainsi qu’à sa confirmation de Commande sur son espace personnel accessible depuis l’Application.

6. Droit d’auteur et propriété intellectuelle.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus. Il s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé, conformément à l’usage normal prévu de l’Application mobile. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette Application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DECATHLON PASS, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Par ailleurs, DECATHLON PASS est producteur de bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des dispositions prévues par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle sont interdites.

7 Responsabilité.

7.1. Responsabilité de DECATHLON PASS.
7.1.1. Responsabilité du fait des Contenus.

DECATHLON PASS met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou Contenus fiables. Toutefois DECATHLON PASS et/ou ses partenaires ne sauraient garantir aux Utilisateurs l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations et/ou Contenus fournis ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils. En conséquence, et sous réserve des dispositions prévues par les présentes CGU, la responsabilité de DECATHLON PASS et/ou de ses partenaires ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations et/ou Contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur son Application, notamment en cas d’interruption d’activité ou de service, ou d’incapacité d’utilisation de résultats proposés, ou d’inadéquation des résultats fournis et les manques à gagner résultant de cette inadéquation.

DECATHLON PASS a sélectionné des Stations expertes dans la vente de Forfaits de Ski et titulaires des autorisations et assurances requises dans leur pays d’établissement.

Pour être partenaire de DECATHLON PASS, une Station doit répondre à des critères de sélection définis par DECATHLON PASS. La Station s’engage à respecter un certain nombre d’engagements vis-à-vis des Utilisateurs dans les conditions décrites ci-après.

7.1.2. Qualité d’intermédiaire.

DECATHLON PASS agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait à aucun moment être qualifiée de vendeur ou de revendeur des Prestations auprès des Utilisateurs. A ce titre, DECATHLON PASS décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre la Station et l’Utilisateur de l’Application. Ainsi, l’Utilisateur exonère DECATHLON PASS de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Services, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Services. Réciproquement, DECATHLON PASS n’est pas responsable du respect par l’Utilisateur de ses engagements et obligations vis-à-vis de la Station. Les ventes et prestations réalisées par l'intermédiaire de l’Application entre l’Utilisateur et la Station sont, quant à elles, régies par les propres conditions générales de vente ou de services de la Station. Cette dernière s’engage à les transmettre à DECATHLON PASS pour qu’elle puisse les rendre disponibles sur l’Application pour que l’Utilisateur puisse en prendre connaissance avant de finaliser sa commande.

DECATHLON PASS ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et d’éditeur de l’Application et qui auront causé un préjudice direct à l’Utilisateur.

La responsabilité de DECATHLON PASS et/ou de la Station ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables, soit à une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Enfin, DECATHLON PASS n'est pas responsable des Prestations fournies par les Stations ni de leur défaillance financière en cas de procédure de redressement judiciaire, ou en cas de liquidation judiciaire.

7.1.3. Qualité d’éditeur de l’Application.

DECATHLON PASS fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, elle s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.

DECATHLON PASS s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur.
7.2.1. Responsabilité liée à l’usage de l’Application.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

DECATHLON PASS invite l’Utilisateur à vérifier que tout fichier transmis ou enregistré sur l’Application ne contient aucun virus. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données. Sa responsabilité sera engagée en cas d’infraction.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion à l’Application mobile et qu’il doit utiliser le Service dans le respect des lois applicables. En aucun cas, il ne pourra rechercher la responsabilité de DECATHLON PASS sur ce point.

7.2.2. Rôles et responsabilités liés à la Prestation.

Le contrat de Forfait de Ski est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et la Station. Les Stations sont seules responsables des Services qu’elles proposent et du choix de leurs Prestations. A ce titre, l’Utilisateur devra prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes fournies par chaque Station lors de l’acceptation du paiement.

Au cours de l’exécution de la Prestation, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles énoncées par les pisteurs ou tout autre représentant de la Station. Ces règles visent à assurer le bon déroulement de la Prestation et sont également des règles en matière de sécurité. Toute activité que l’Utilisateur développerait et qui ne rentrerait pas dans le cadre de la Prestation ne s’inscrira pas sous la responsabilité de la Station.

Comme pour tous voyages, il est conseillé d’être couverts par une assurance : assistance des personnes et frais médicaux, assurance en cas d’accident, de rapatriement, assurance des bagages, assurance annulation, responsabilité civile. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sa couverture d'assurance et si besoin d'en contracter une avec son assureur ou sur l’Application de DECATHLON PASS.

7.3. Responsabilités des Stations.

La Station assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Services qu'elle met en vente par le biais l’Application et traitera seule les réclamations relatives aux Services.

Pour être référencée sur l’Application et proposer ses services, la Station s’engage à respecter un certain nombre d’engagements vis-à-vis des Utilisateurs parmi lesquels :

8. Résiliation des Services.

DECATHLON PASS se réserve le droit de résilier à tout moment un Compte en cas de non-respect de l’une des obligations de l’Utilisateur titulaire entraînant la suppression des données à caractère personnel liées à ce compte, sans préjudice d’une conservation résultant d’une obligation légale ou d’un besoin probatoire

Sans que cela ne constitue une obligation, DECATHLON PASS se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l’Utilisateur de l'ensemble des termes des présentes CGU ainsi que des documents contractuels les complétant et/ou les modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions de Compte dans l'hypothèse notamment où DECATHLON PASS solliciterait de l’Utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, entraîner la résiliation du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à consulter, rectifier, modifier vos données personnelles. Sous certaines conditions, il peut aussi demander à ce que ses données soient transférées à une autre entité que DECATHLON. Il lui suffit d’envoyer un message à l’adresse suivante : Droits_Decathlon_Pass@decathlon.com.

9. Conditions d’annulation et de remboursement des Prestations.

Avant d’effectuer une Commande auprès d’une Station, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et accepter ses conditions générales de vente ainsi que les conditions de paiement et d’annulation de sa Prestation.

9.1. Annulation et modification.

Aucune annulation par le Skieur n’est possible depuis son Compte.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite au Service Client de DECATHLON PASS par mail au moins quarante-huit (48) heures avant la Prestation à l’adresse mail suivante : contact@decathlonpass.com. Cette annulation doit respecter les conditions, formes et délais prescrits par les conditions générales de vente de la Station.

Des frais d’annulation peuvent être à la charge de l’Utilisateur. Leur montant peut varier en fonction des conditions de vente de la Station auxquelles l’Utilisateur devra se référer.

Si l’Utilisateur a effectué son paiement sur l’Application de paiement sécurisé de DECATHLON PASS, DECATHLON PASS créditera celui-ci grâce au mode de paiement initialementutilisé.

Aucune modification par l’Utilisateur n’est possible une fois sa Commande validée et confirmée, sauf disposition contraire des CGV de la Station concernée.

9.2. Prestations non utilisées.

Les suites à donner en cas de Prestations non utilisées dépendent des Conditions Générales de Vente de la STATION concernée.

Il est tout de même de la responsabilité de l’Utilisateur de contracter une assurance remboursant les Prestations non utilisées.

9.3. Assistance du service client de DECATHLON PASS.

Cependant, en cas de défaillance financière de la Station, rendant impossible l’exécution par elle de la Prestation, DECATHLON PASS apportera son assistance pour tenter de trouver une solution alternative auprès d’une autre Station.

Dans le cadre de cet engagement, DECATHLON PASS s’engage à ce que l’Utilisateur ne subisse aucune perte financière de ce chef.

DECATHLON PASS s’engage ainsi à indemniser l’Utilisateur à due concurrence des sommes déjà payées à la Station défaillante. Cette indemnisation prendra la forme d’un remboursement si aucune Station alternative n’est susceptible d’assurer la Prestation que l’Utilisateur a réglé, ou bien d’une somme équivalente versée directement à la Station de substitution. Si la totalité ou le solde de la Prestation restaient à payer, ces sommes seraient dues par l’Utilisateur à la Station de substitution sans que la responsabilité de DECATHLON PASS ne puisse être recherchée de ce chef.

En cas de litige avec la Station, avant, pendant ou après le voyage, le service client de DECATHLON PASS est à la disposition de l’Utilisateur pour l’aider à la résoudre et peut être contacté à cette fin à l’adresse suivante : contact@decathlonpass.com.

10. COVID-19.

Compte tenu du contexte lié à l’Epidémie de COVID-19 (ci-après désignée “l’Epidémie”), et en vertu du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’accès à certains établissements de loisirs et sportifs est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire. Ce pass sanitaire est valide grâce à un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19, OU à un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID-19, OU à un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID-19.

Cette réglementation est également applicable aux mineurs de plus de douze (12) ans à compter du 30 septembre 2021.

Les Stations pourront donc être amenées à contrôler le pass sanitaire via l’application “TousAntiCovid”. Les Stations seront donc en droit de refuser l’accès aux membres qui refuseraient ou seraient dans l’incapacité matérielle de présenter leur pass sanitaire ou qui auraient un pass sanitaire invalide.

Par ailleurs, dans le cas où surviendrait, durant l’exécution de la Prestation, une reprise de l’Epidémie et/ou des évènements liés à l’Epidémie et qui entraînerait des mesures gouvernementales et/ou administratives dont la mise en place rendrait impossibles OU particulièrement difficiles OU particulièrement onéreuses l’exécution des obligations respectives de DECATHLON PASS et des Stations, ces dernières conviennent de se rapprocher afin de, soit mettre en place des mesures pour poursuivre l’exécution de la Prestation dans des conditions économiquement et/ou sécuritairement/sanitairement viables pour les Utilisateurs, soit suspendre lesdites obligations jusqu’au rétablissement d’un contexte permettant leur exécution dans les conditions initiales de la Prestation, soit résilier la Prestation d’un commun accord sans effet rétroactif.
Lorsque ces mesures administratives sont adoptées par une collectivité locale, la Station s’engage à informer DECATHLON PASS de leur existence et de leurs modalités de mise en œuvre, afin que DECATHLON PASS puisse en informer les Utilisateurs.

11. Données personnelles.

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées lors de la Commande (Nom, Prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale) ont pour finalité le traitement de la Commande, la gestion de la Commande et éventuellement la création d’un compte individuel DECATHLON.

Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable de l’Utilisateur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. DECATHLON PASS peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la Commande et aux Prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.

Ces données sont conservées tant que vous pratiquez une activité régulière d’achat de Forfaits de Ski et seront supprimées deux (2) ans après après votre dernier achat de Forfait de Ski. Elles sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD », et selon la politique de confidentialité de DECATHLON PASS telle qu’exposée sur la page “Données personnelles” accessible via le lien suivant : Données personnelles.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par email à l’adresse suivante : Droits_Decathlon_Pass@decathlon.com.

12. Contact.

Dans le cas où l’Utilisateur constate des abus ou des violations, ou pour toute plainte relative au Service, il peut contacter le Service Client par email : contact@decathlonpass.com.

Ou bien par écrit à l’adresse suivante :

Decathlon Pass
170, avenue Léman Mont-Blanc
74190 PASSY

Pour cela, il devra joindre à sa demande signée, la copie d’un titre d’identité ainsi que ses identifiants.

13. Règlement des litiges.

En cas de différend avec DECATHLON PASS et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.

L’Utilisateur ayant effectué un achat sur l’Application mobile peut donc adresser une réclamation :

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec DECATHLON PASS. L’Utilisateur a 12 mois pour saisir le Médiateur à compter de sa tentative sans succès de résolution amiable du litige directement auprès du service client de DECATHLON PASS.

14. Droit applicable et tribunaux compétents.

Le contenu de l’Application est élaboré et régi en accord avec les lois françaises. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l'application d'autres règles ou une autre attribution de compétence juridictionnelle, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat. La loi applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur situé sur l’un des pays membre de l’Union Européenne peut prévoir des règles de droit plus favorables qui s’imposeront à DECATHLON PASS si l’Utilisateur en fait la demande.

L’Utilisateur et DECATHLON PASS acceptent de soumettre tout litige à la compétence non exclusive des juridictions françaises. A cet égard, l’Utilisateur pourra intenter une action pour faire valoir ses droits en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside.

15. Modifications.

DECATHLON PASS se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion les Services, et Contenus proposés par l’Application ou à en restreindre l’accès. L’utilisation de l’Application malgré la notification de changement vaut acceptation des modifications mises en œuvre.

16. Dispositions générales.

DECATHLON PASS aura le droit de céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer des droits, des devoirs ou des obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Un tel droit n’est pas conféré à l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs dispositions reprises par ces CGU de l’Application devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les deux Parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non valide.

Les présentes CGU de l’Application sont disponibles dans la langue de l’Application. La version spécifique des CGU de l’Application auxquelles l’Utilisateur signifie son accord ne sera pas individuellement conservée par DECATHLON PASS. l’Application n'étant pas périodiquement mise à jour de manière régulière, il ne doit pas, par conséquent, être déclaré comme produit éditorial sous quelque système juridique que ce soit.